Article L221-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Preuve de l'exercice du droit de rétractation
Résumé Le consommateur doit prouver qu'il a annulé son achat correctement.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
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