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Sous-section 2

Suspension des mesures d'expulsion

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Article L722-7

Saisie en urgence par divers acteurs

Code de la consommation

Article L722-6

Article L722-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des mesures d'expulsion en cas de surendettement

Résumé Si ta demande de surendettement est acceptée, le juge peut arrêter les expulsions de ton logement.

Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de juridiction pour la suspension des expulsions

Résumé des changements La commission doit désormais saisir un juge spécialisé en contentieux de la protection au lieu du juge du tribunal d’instance pour suspendre les mesures d’expulsion.

Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.