Code de la consommation
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur, services de conseil et devoir de mise en garde
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En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2026
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En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 19 novembre 2026
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur
Sous-section 1 bis : Services de conseil
Sous-section 1 ter : Devoir de mise en garde
Section 4 bis : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur