Code de la consommation
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
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Règles pour les contrats à distance et le démarchage
Résumé. Cette partie du Code de la consommation protège les consommateurs en établissant des règles pour les achats à distance, le démarchage téléphonique et d'autres types de contrats.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique
Chapitre III bis : Autres modes de prospection commerciale
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier