Code de la consommation

Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les contrats à distance et le démarchage

Résumé. Cette partie du Code de la consommation protège les consommateurs en établissant des règles pour les achats à distance, le démarchage téléphonique et d'autres types de contrats.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique
Chapitre III bis : Autres modes de prospection commerciale
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier