Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir

Section 2 : Jugement sur la responsabilité

Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée

Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution

Section 5 : Médiation

Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence

Section 7 : Dispositions diverses