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Chapitre VIII

Prescription

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Article L218-2

Prescription de l'action des professionnels

Code de la consommation

Article L218-1

Article L218-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription dans les contrats entre professionnels et consommateurs

Résumé Les consommateurs et les pros ne peuvent pas changer les délais de prescription ensemble.

Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

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Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.