Article L121-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des numéros de téléphone surtaxés pour les consommateurs
Résumé Les numéros de téléphone surtaxés ne peuvent pas être utilisés pour les réclamations ou les problèmes de contrat.
Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé.
Ce numéro est indiqué dans le contrat et la correspondance.
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