Article L122-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour bénéficier d'offres promotionnelles ou participer à des concours en ligne
Résumé Les règles pour les offres et concours en ligne doivent être claires et faciles à trouver.
Les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, sont clairement précisées et aisément accessibles.
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