Article L312-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de rétractation et contrat de service accessoire
Résumé En se rétractant, l'emprunteur n'est plus lié par le contrat de service.}
En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.
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