Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur depuis le 1 juin 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des services d'eau potable et d'assainissement
Résumé. Certaines règles sur la résiliation des contrats ne s'appliquent pas aux services d'eau potable et d'assainissement.
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.