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Chapitre V

Reconduction et modalités de résiliation des contrats

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Article L215-3

Champ d'application du chapitre sur la reconduction et la résiliation des contrats

Code de la consommation

Article L215-2

Article L215-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des exploitants des services d'eau potable et d'assainissement

Résumé Les entreprises qui fournissent de l'eau potable et gèrent les égouts ne doivent pas suivre les règles de ce chapitre, sauf une.

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Ajout d’une exception à la non-applicabilité

Résumé des changements La nouvelle version introduit une exception : les dispositions du chapitre restent applicables aux exploitants pour l’article L 215‑1‑1, alors qu’auparavant elles étaient totalement exclues.

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.