Article L342-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des obligations de l'intermédiaire de crédit
Résumé Ne pas suivre les règles peut coûter 150 000 euros à un intermédiaire de crédit.
Le fait pour l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 322-4 est puni d'une amende de 150 000 euros.
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