Retour à la section

Section 4

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance

Article suivant

Article L221-12

Obligations d'information pour les contrats à distance

Code de la consommation

Article L221-11

Article L221-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information pour les contrats conclus à distance

Résumé Pour les contrats à distance, le professionnel doit donner toutes les infos au client de manière claire et facile à comprendre.

Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.