Code de la consommation

Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction et résiliation des contrats

Résumé. Cette section explique les règles pour renouveler ou annuler un contrat, et les conséquences si on ne les suit pas.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérêts pour retard de remboursement

Résumé. Si un professionnel ne rembourse pas à temps, il doit payer des intérêts supplémentaires.

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1 (Reconduction et résiliation des contrats de services), les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

En vigueur depuis le 18 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour non-respect des règles de résiliation en ligne

Résumé. Ne pas respecter les règles de résiliation en ligne d'un contrat peut coûter très cher.

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

En vigueur depuis le jeudi 18 août 2022

Section 2 : Reconduction des contrats de prestations de services→Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mercredi 17 août 2022

Section 2 : Reconduction des contrats de prestations de services
Article L241-3
Article L241-3-1