En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Intérêts pour retard de remboursement
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1 (Reconduction et résiliation des contrats de services), les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
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