Section parente

Chapitre Ier

Conditions générales des contrats

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Section 3

Délivrance, fourniture et transfert de risque

L241-4

Code de la consommation

Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

Article L241-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérêts en cas de non-remboursement des avances

Résumé Si le professionnel ne rembourse pas à temps, il doit payer des intérêts.

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

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Article L241-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour manquement aux modalités de résiliation électronique des contrats

Résumé Ne pas respecter les règles de résiliation en ligne d'un contrat peut coûter cher en amendes.

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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