L'offre mentionnée à l'article L. 313-24 (Offre de crédit immobilier)Art. L.313-24Offre de crédit immobilierLe prêteur doit fournir une offre de crédit immobilier gratuite et claire à l'emprunteur et aux cautions, avec une fiche d'information standardisée si les conditions changent. :
1° Mentionne l'identité des parties et éventuellement des cautions déclarées ;
2° Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;
3° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ;
4° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, ou révisable, est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document d'information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ;
5° Indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément aux articles L. 314-1 (Détermination du taux effectif global d'un prêt)Art. L.314-1Détermination du taux effectif global d'un prêtLe taux effectif global d'un prêt inclut tous les frais et commissions connus au moment de l'offre de crédit. à L. 314-4 (Calcul du taux effectif global des crédits)Art. L.314-4Calcul du taux effectif global des créditsUn décret précise comment calculer le taux effectif global des crédits et l'assurance qui les accompagne. ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;
6° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;
7° Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-29 (Conditions d'assurance pour un crédit immobilier)Art. L.313-29Conditions d'assurance pour un crédit immobilierUn prêt immobilier doit inclure une notice d'assurance qui explique les risques couverts et les conditions de mise en jeu, et toute modification ultérieure nécessite l'accord de l'emprunteur. et L. 313-30 (Refus d'assurance dans un crédit immobilier)Art. L.313-30Refus d'assurance dans un crédit immobilierUn prêteur ne peut pas refuser une assurance équivalente à celle qu'il propose pour un crédit immobilier, sauf si les motifs sont clairement expliqués. et précise les documents que doit contenir la demande de substitution ;
8° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ;
9° Rappelle les dispositions de l'article L. 313-34 (Délai d'acceptation et stabilité des conditions dans un contrat de crédit immobilier)Art. L.313-34Délai d'acceptation et stabilité des conditions dans un contrat de crédit immobilierUn prêteur doit garder les mêmes conditions d'offre de crédit pendant au moins 30 jours, et l'emprunteur a 10 jours pour accepter..
Le cas échéant, l'information relative aux différents contrats de crédit composant une opération de financement peut figurer dans l'offre.