Code de la consommation

Section 5 : Formation du contrat de crédit

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Règles pour obtenir un prêt immobilier

Résumé. Cette section explique les règles pour obtenir un prêt immobilier, comme l'offre écrite obligatoire, les informations à fournir et la possibilité de changer d'assurance.
Jamais entré en vigueur

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Offre écrite obligatoire pour les prêts immobiliers

Résumé. Un prêteur doit envoyer une offre écrite gratuite par courrier à un futur emprunteur et à ses cautions pour un prêt immobilier.

Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1 (Champ d'application du crédit immobilier), le prêteur formule par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques.

Jamais entré en vigueur

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Informations obligatoires dans une offre de crédit immobilier

Résumé. L'article décrit les informations obligatoires dans une offre de crédit immobilier, comme les détails du prêt, les coûts et les assurances.

L'offre mentionnée à l'article L. 313-9 (Obligations d'information sur l'assurance emprunteur) :
1° Mentionne l'identité des parties et éventuellement des cautions déclarées ;
2° Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;
3° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ;
4° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document d'information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ;
5° Indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément aux articles L. 314-1 (Détermination du taux effectif global d'un prêt) à L. 314-4 (Calcul du taux effectif global des crédits) ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;
6° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;
7° Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-14 (Conditions pour être un conseiller en crédit indépendant) et L. 313-15 (Rémunération des conseillers en crédit immobilier) ;
8° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ;
9° Rappelle les dispositions de l'article L. 313-19 (Modalités d'évaluation de la solvabilité des emprunteurs).

Déplacé1 octobre 2016

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 octobre 2016

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Explications obligatoires pour les crédits immobiliers

Résumé. Les prêteurs doivent expliquer clairement aux emprunteurs si un crédit immobilier et ses services accessoires correspondent à leurs besoins et à leur situation financière.

Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière.

Ces explications comprennent notamment :

1° Les informations contenues dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 (Fiche d'information pour les crédits immobiliers), ainsi que, pour les intermédiaires de crédit, les obligations d'information prévues en application de l'article L. 519-4-1 du code monétaire et financier (Règles de bonne conduite pour les intermédiaires bancaires) ;

2° Les principales caractéristiques du ou des crédits et services accessoires proposés ;

3° Les effets spécifiques que le ou les crédits et services accessoires proposés peuvent avoir sur l'emprunteur, y compris les conséquences d'un défaut de paiement de l'emprunteur, notamment en cas de réalisation des garanties. Lorsque la garantie est constituée par un cautionnement accordé par un organisme de cautionnement professionnel, le prêteur informe l'emprunteur de la nature, des bénéficiaires et des conditions dans lesquelles celle-ci peut être actionnée et des conséquences pour l'emprunteur ;

4° S'agissant des éventuels services accessoires liés au contrat de crédit, l'indication de la possibilité ou non de résilier chaque composante séparément et les implications d'une telle procédure pour l'emprunteur.

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Modification des conditions de prêt immobilier

Résumé. Si les conditions d'un prêt à taux fixe changent, l'emprunteur reçoit une nouvelle offre.

Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable.

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Modification de l'offre de crédit immobilier avec assurance externe

Résumé. Un emprunteur peut proposer son propre contrat d'assurance pour un crédit immobilier, et le prêteur peut modifier son offre sans changer les délais.

Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l'article L. 313-14 (Conditions pour être un conseiller en crédit indépendant), le prêteur peut émettre une offre modifiée sous réserve des dispositions de l'article L. 313-17 (Protection de l'emprunteur contre la résiliation du contrat de crédit), sans que les délais mentionnés à l'article L. 313-19 (Modalités d'évaluation de la solvabilité des emprunteurs) ne soient prorogés ni ne courent à nouveau.
Les modalités selon lesquelles le prêteur établit l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-12 (Mise en garde de l'emprunteur sur les risques de crédit) et les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Règles pour les contrats d'assurance dans les prêts immobiliers

Résumé. Un contrat d'assurance pour un prêt immobilier doit inclure une notice détaillée des risques couverts et ne peut être modifié sans l'accord de l'emprunteur.

Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :
1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;
2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis, aux modalités de la mise en jeu de l'assurance ou à la tarification du contrat est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ;
3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément.

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Choix de l'assurance pour un crédit immobilier

Résumé. Un emprunteur peut choisir une assurance différente pour son crédit immobilier si elle offre les mêmes garanties, et ce jusqu'à la signature de l'offre de prêt.

Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L. 313-9 (Obligations d'information sur l'assurance emprunteur), le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances (Résiliation du contrat d'assurance lié à un crédit) ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité (Résiliation annuelle des contrats d'assurance) dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-9 (Obligations d'information sur l'assurance emprunteur).
Au-delà du délai de douze mois mentionné au premier alinéa, le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d'assurance en cas d'exercice par l'emprunteur du droit de résiliation d'un contrat d'assurance de groupe ou individuel mentionné à l'article L. 113-12 du code des assurances (Résiliation des contrats d'assurance) ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité (Résiliation annuelle des contrats d'assurance).
Dans ce cas, l'existence d'une faculté de substitution ainsi que ses modalités d'application sont définies dans le contrat de prêt. Toute décision de refus doit être motivée.

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Délais et conditions pour la substitution d'assurance dans un crédit immobilier

Résumé. Le prêteur doit répondre à l'emprunteur dans un délai de dix jours pour accepter ou refuser une demande de substitution d'assurance, et ne peut exiger de frais supplémentaires.

Si l'offre mentionnée à l'article L. 313-9 (Obligations d'information sur l'assurance emprunteur) a été émise, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-12 (Mise en garde de l'emprunteur sur les risques de crédit), dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.
Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance dans le délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-9 (Obligations d'information sur l'assurance emprunteur), le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance.
En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant le contrat de crédit conformément à l'article L. 313-24 (Offre de crédit immobilier) en y mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé, conformément aux articles L. 314-1 (Détermination du taux effectif global d'un prêt) à L. 314-4 (Calcul du taux effectif global des crédits), en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 313-3 (Publicité et informations dans les crédits immobiliers).
Lorsque l'avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l'assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l'article L. 313-6 (Informations obligatoires sur les crédits immobiliers).
Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour l'émission de cet avenant.

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Protection contre les modifications de crédit pour choix d'assurance

Résumé. Un prêteur ne peut pas changer les conditions d'un crédit ou exiger des frais supplémentaires si l'emprunteur choisit une autre assurance que celle proposée.

Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances (Résiliation du contrat d'assurance lié à un crédit) ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité (Résiliation annuelle des contrats d'assurance) ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans l'offre mentionnée à l'article L. 313-9 (Obligations d'information sur l'assurance emprunteur), ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance.

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Obligation d'information de l'assureur envers le prêteur

Résumé. L'assureur doit prévenir le prêteur si l'emprunteur ne paie pas sa prime d'assurance ou modifie son contrat.

L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.

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Délai d'acceptation d'une offre de crédit immobilier

Résumé. Un prêteur doit maintenir les conditions d'une offre de crédit immobilier pendant au moins 30 jours, et l'emprunteur a 10 jours pour accepter après réception.

L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur.
L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation est donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

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Interdiction des versements avant acceptation du crédit

Résumé. Avant d'accepter un crédit immobilier, aucun argent ne peut être échangé entre le prêteur et l'emprunteur.

Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

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Condition de validité d'un prêt immobilier

Résumé. Un prêt immobilier est accepté à condition que l'emprunteur signe un contrat pour le projet dans les quatre mois, sauf si un délai plus long est convenu.

L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini au premier alinéa.

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Condition suspensive pour les prêts immobiliers multiples

Résumé. Si tu prends plusieurs prêts pour un même achat, chaque prêt dépend des autres, mais seulement si chacun représente plus de 10% du total.

Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts. Cette disposition ne s'applique qu'aux prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total.

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Remboursement d'un prêt immobilier non utilisé

Résumé. Si un prêt immobilier n'est pas utilisé pour l'achat prévu, l'emprunteur doit rembourser les sommes versées plus les intérêts, mais le prêteur ne peut exiger que des frais d'étude limités.

Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application des dispositions de l'article L. 313-21 (Évaluation d'un bien immobilier pour un prêt), l'emprunteur rembourse la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Le montant de ces frais ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus figurent distinctement dans l'offre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 avril 2018

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Offre de crédit immobilier

Résumé. Le prêteur doit fournir une offre de crédit immobilier gratuite et claire à l'emprunteur et aux cautions, avec une fiche d'information standardisée si les conditions changent.

Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1 (Champ d'application du crédit immobilier), le prêteur formule une offre fournie gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable à l'emprunteur ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques.

Cette offre est accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 (Fiche d'information pour les crédits immobiliers) lorsque ses caractéristiques sont différentes des informations contenues dans la fiche d'information fournie précédemment le cas échéant.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 24 mai 2019

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Informations obligatoires dans une offre de crédit immobilier

Résumé. L'article L313-25 du Code de la consommation détaille les informations obligatoires dans une offre de crédit immobilier, comme les identités des parties, les modalités du prêt, et le coût total.

L'offre mentionnée à l'article L. 313-24 (Offre de crédit immobilier) :

1° Mentionne l'identité des parties et éventuellement des cautions déclarées ;

2° Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;

3° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ;

4° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, ou révisable, est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document d'information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ;

5° Indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément aux articles L. 314-1 (Détermination du taux effectif global d'un prêt) à L. 314-4 (Calcul du taux effectif global des crédits) ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;

6° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;

7° Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-29 (Conditions d'assurance pour un crédit immobilier) et L. 313-30 (Refus d'assurance dans un crédit immobilier) et précise les documents que doit contenir la demande de substitution ;

8° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ;

9° Rappelle les dispositions de l'article L. 313-34 (Délai d'acceptation et stabilité des conditions dans un contrat de crédit immobilier).

Le cas échéant, l'information relative aux différents contrats de crédit composant une opération de financement peut figurer dans l'offre.

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 24 mai 2019

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Condition de domiciliation des revenus pour un prêt immobilier

Résumé. Un prêteur peut exiger que l'emprunteur place ses revenus sur un compte spécifique pour obtenir un prêt immobilier, mais doit offrir une compensation en échange.

Le prêteur peut conditionner l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24 (Offre de crédit immobilier) à la domiciliation par l'emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement mentionné à l'article L. 314-1 du code monétaire et financier (Définition d'un compte de paiement et des services associés), sous réserve pour ce prêteur de faire bénéficier en contrepartie l'emprunteur d'un avantage individualisé.
Cette condition ne peut être imposée à l'emprunteur au-delà d'une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Au terme du délai prévu par le contrat de crédit, l'avantage individualisé est acquis à l'emprunteur jusqu'à la fin du prêt.
Si, avant le terme de ce délai, l'emprunteur cesse de satisfaire à la condition de domiciliation susmentionnée, le prêteur peut mettre fin, pour les échéances restant à courir jusqu'au terme du prêt, à l'avantage individualisé mentionné au premier alinéa, et appliquer les conditions, de taux ou autres, mentionnées au 10° de l'article L. 313-25 (Informations obligatoires dans une offre de crédit immobilier).
Les dispositions du présent article peuvent être appliquées à chacun des contrats de crédit composant l'opération de financement figurant dans l'offre de prêt.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 23 février 2017

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Modèle d'offre de crédit immobilier

Résumé. Le modèle d'offre de crédit immobilier peut être défini par un arrêté du ministre de l'économie.

Le modèle de l'offre mentionnée aux articles L. 313-24 (Offre de crédit immobilier) et L. 313-25 (Informations obligatoires dans une offre de crédit immobilier) peut, en tant que de besoin, être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 avril 2018

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Modification des conditions de prêt immobilier

Résumé. Si les conditions d'un prêt à taux fixe changent, le prêteur doit fournir une nouvelle offre écrite à l'emprunteur.

Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la fourniture à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable sur support papier ou sur un autre support durable.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 juin 2022

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Modification de l'offre de crédit en cas de contrat d'assurance alternatif

Résumé. Un emprunteur peut proposer son propre contrat d'assurance pour un crédit immobilier, et le prêteur peut alors modifier son offre sans changer les conditions du prêt.

Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l'article L. 313-29 (Conditions d'assurance pour un crédit immobilier), le prêteur peut émettre une offre modifiée, sur support papier ou sur un autre support durable, sous réserve des dispositions de l'article L. 313-32 (Protection contre les modifications de crédit pour choix d'assurance), sans que les délais mentionnés à l'article L. 313-34 (Délai d'acceptation et stabilité des conditions dans un contrat de crédit immobilier) ne soient prorogés ni ne courent à nouveau.

Les modalités selon lesquelles le prêteur établit l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27 (Modification des conditions de prêt immobilier) et les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Conditions d'assurance pour un crédit immobilier

Résumé. Un prêt immobilier doit inclure une notice d'assurance qui explique les risques couverts et les conditions de mise en jeu, et toute modification ultérieure nécessite l'accord de l'emprunteur.

Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :

1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;

2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis, aux modalités de la mise en jeu de l'assurance ou à la tarification du contrat est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ;

3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 juin 2022

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Refus d'assurance dans un crédit immobilier

Résumé. Un prêteur ne peut pas refuser une assurance équivalente à celle qu'il propose pour un crédit immobilier, sauf si les motifs sont clairement expliqués.

Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 (Offre de crédit immobilier), le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation prévu au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances (Résiliation du contrat d'assurance lié à un crédit) ou au troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité (Résiliation annuelle des contrats d'assurance). Toute décision de refus est explicite et comporte l'intégralité des motifs de refus. Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 juin 2022

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Délai de réponse pour la substitution d'assurance dans un crédit immobilier

Résumé. Le prêteur doit informer l'emprunteur de sa décision d'accepter ou refuser une demande de substitution d'assurance dans un délai de dix jours ouvrés.

Si l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 (Offre de crédit immobilier) a été émise, le prêteur informe l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable de sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27 (Modification des conditions de prêt immobilier), dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.

Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances (Résiliation du contrat d'assurance lié à un crédit), ou du troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité (Résiliation annuelle des contrats d'assurance), le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance.

En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, le contrat de crédit conformément à l'article L. 313-39 (Renégociation d'un prêt immobilier) en y mentionnant, notamment, le nouveau taux annuel effectif global calculé, conformément aux articles L. 314-1 (Détermination du taux effectif global d'un prêt) à L. 314-4 (Calcul du taux effectif global des crédits), en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 313-28 (Modification de l'offre de crédit en cas de contrat d'assurance alternatif).

Lorsque l'avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l'assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l'article L. 313-8 (Explication des coûts d'assurance dans les prêts immobiliers).

Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour l'émission de cet avenant.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre les modifications de crédit pour choix d'assurance

Résumé. Un prêteur ne peut pas changer les conditions d'un crédit immobilier ou exiger des frais supplémentaires si l'emprunteur choisit une autre assurance.

Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances (Résiliation du contrat d'assurance lié à un crédit) ou du troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité (Résiliation annuelle des contrats d'assurance) ni modifier le taux, qu'il soit fixe, variable ou révisable, ou les conditions d'octroi du crédit, y compris son mode d'amortissement, prévus dans l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 (Offre de crédit immobilier), ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Obligation de l'assureur en cas de non-paiement de la prime ou modification du contrat

Résumé. L'assureur doit prévenir le prêteur si l'emprunteur ne paie pas sa prime d'assurance ou si le contrat d'assurance change beaucoup.

L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Délai d'acceptation et stabilité des conditions dans un contrat de crédit immobilier

Résumé. Un prêteur doit garder les mêmes conditions d'offre de crédit pendant au moins 30 jours, et l'emprunteur a 10 jours pour accepter.

L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur.

L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation est donnée par lettre, le cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Interdiction des versements avant acceptation du crédit

Résumé. Avant d'accepter une offre de crédit immobilier, aucun argent ne peut être échangé entre le prêteur et l'emprunteur.

Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Condition de résiliation d'un prêt immobilier

Résumé. Un prêt immobilier peut être annulé si le contrat pour lequel il est demandé n'est pas signé dans les quatre mois.

L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.

Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini au premier alinéa.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Condition suspensive pour les prêts immobiliers multiples

Résumé. Si tu prends plusieurs prêts pour un même projet, chaque prêt dépend des autres, mais seulement si chacun est supérieur à 10% du total.

Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts. Cette disposition ne s'applique qu'aux prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Remboursement d'un prêt immobilier non utilisé

Résumé. Si un prêt immobilier n'est pas utilisé pour acheter une maison dans le délai prévu, l'emprunteur doit rembourser tout l'argent reçu plus les intérêts, mais le prêteur ne peut facturer que des frais d'étude limités.

Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application des dispositions de l'article L. 313-36 (Condition de résiliation d'un prêt immobilier), l'emprunteur rembourse la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Le montant de ces frais ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus figurent distinctement dans l'offre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 24 mai 2019

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Renégociation d'un prêt immobilier

Résumé. Quand on renégocie un prêt, les changements sont faits par un avenant qui doit inclure un tableau de remboursement et le coût total du crédit.

En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de crédit initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant établi sur support papier ou sur un autre support durable.

Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux annuel effectif global ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir. Pour les prêts à taux variable ou révisable, l'avenant comprend le taux annuel effectif global ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir jusqu'à la date de la révision du taux, ainsi que les conditions et modalités de variation du taux.

L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception des informations mentionnées au deuxième alinéa.

L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 5 : Formation du contrat de crédit
Article L313-9
Article L313-10
Article L313-11
Article L313-12
Article L313-13
Article L313-14
Article L313-15
Article L313-16
Article L313-17
Article L313-18
Article L313-19
Article L313-20
Article L313-21
Article L313-22
Article L313-23
Article L313-24
Article L313-25
Article L313-25-1
Article L313-26
Article L313-27
Article L313-28
Article L313-29
Article L313-30
Article L313-31
Article L313-32
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