Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.

Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.

Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L. 711-1 (Aide pour les personnes surendettées)Art. L.711-1Aide pour les personnes surendettéesLes personnes en difficulté financière peuvent demander de l'aide si elles ne peuvent pas payer leurs dettes, même si elles possèdent leur maison..

Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile.

Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.

S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1 (Mesures pour le traitement du surendettement)Art. L.724-1Mesures pour le traitement du surendettementLa commission peut prescrire des mesures pour aider une personne en situation de surendettement, ou dans les cas graves, proposer un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire., le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2 (Effacement des dettes dans un rétablissement personnel)Art. L.741-2Effacement des dettes dans un rétablissement personnelSi personne ne conteste, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire efface toutes les dettes d'une personne, sauf certaines exceptions..

Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1 (Mesures pour le traitement du surendettement)Art. L.724-1Mesures pour le traitement du surendettementLa commission peut prescrire des mesures pour aider une personne en situation de surendettement, ou dans les cas graves, proposer un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire., le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article L. 733-13 (Mesures judiciaires pour le traitement du surendettement)Art. L.733-13Mesures judiciaires pour le traitement du surendettementLe juge peut prendre des mesures pour aider les personnes en situation de surendettement, comme rééchelonner les dettes ou protéger une partie des revenus pour les dépenses essentielles., le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article L. 741-2 (Effacement des dettes dans un rétablissement personnel)Art. L.741-2Effacement des dettes dans un rétablissement personnelSi personne ne conteste, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire efface toutes les dettes d'une personne, sauf certaines exceptions.. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.