Article L242-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pénales pour non-respect des contrats d'achat de métaux précieux
Résumé Si un professionnel ne donne pas le bon contrat à son client, il peut aller en prison pendant deux ans et payer une amende de 150 000 euros.
Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat prévu à l'article L. 224-97 ou de remettre un contrat non conforme aux dispositions de l'article L. 224-98 est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.
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