Code de la consommation

Article L312-6

Abrogation à venir20 novembre 2026

Créé le 1 juillet 2016 · Sera abrogé le 20 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des opérations de crédit à la consommation

Résumé. Les annonces de crédit doivent montrer tous les coûts et détails importants.

Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur l'une des opérations mentionnées à l'article L. 312-1 et indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit mentionne de façon claire, précise et visible les informations suivantes à l'aide d'un exemple représentatif :
1° Le taux débiteur et la nature fixe, variable ou révisable du taux, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur ;
2° Le montant total du crédit ;
3° Le taux annuel effectif global, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat ;
4° S'il y a lieu, la durée du contrat de crédit ;
5° S'il s'agit d'un crédit accordé sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte ;
6° Le montant total dû par l'emprunteur et le montant des échéances.
Si le prêteur exige qu'un service accessoire soit fourni pour l'obtention du crédit, notamment une assurance, la publicité mentionne de façon claire, précise et visible la nécessité de contracter ce service.

Effets de cet article

cite

 Code de la consommationart. L312-1 (VD)

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 20 novembre 2026
Entrera en vigueur le vendredi 20 novembre 2026

Modifié parOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025art. 9

En résumé. La nouvelle version supprime les exceptions pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat et modifie la formulation des informations à afficher, notamment en précisant que certaines informations peuvent être accessibles via interaction sur support électronique.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 19 novembre 2026

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art.

En résumé. La nouvelle version remplace l'interdiction de certaines publicités par des obligations d'information claire et précise sur les caractéristiques du crédit, comme le taux d'intérêt, le coût total et les échéances.