Article L312-60
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publicité pour les cartes de crédit renouvelable
La publicité portant sur les avantages de toute nature ouverts par la carte associée à un crédit renouvelable indique à l'emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte permet de payer comptant ou à crédit et l'informe des modalités d'utilisation du crédit.
1 version