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Sous-section 8

Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention

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Article L512-37

Mainlevée de la consignation par le juge des libertés et de la détention

Code de la consommation

Article L512-36

Article L512-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consignation des marchandises et autorité judiciaire

Résumé Les marchandises restent sous la responsabilité de celui qui les détient, mais avec l'accord du juge.

Les marchandises consignées sont laissées à la garde de leur détenteur.

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Les marchandises consignées sont laissées à la garde de leur détenteur.