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Titre II

EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT

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Chapitre IV

Orientation du dossier

L724-1 — L724-5

Code de la consommation

Chapitre III : Etat du passif

Article L723-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement de l'état du passif après examen de recevabilité

Résumé Après vérifier la demande, la commission liste les dettes et demande aux créanciers de se manifester.

Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.

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Article L723-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du débiteur sur l'état du passif par la commission

Résumé Le débiteur apprend quelles dettes il a.

La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.

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Article L723-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de l'état du passif par le débiteur

Résumé Un débiteur peut contester ses dettes et demander au juge de vérifier si elles sont valides.

Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
La commission est tenue de faire droit à cette demande.

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Article L723-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des créances par le juge des contentieux de la protection

Résumé La commission peut faire vérifier les dettes par un juge, même sans la demande du débiteur.

Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

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