Section précédente
Chapitre VI
Information et assistance du consommateur
L616-1 — L616-3
Section parente
Titre II
ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
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Section 1
Action civile
L621-1 — L621-6
Section 1 : Action civile
Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
Section 4 : Dispositions communes
