Code de la consommation
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
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Actions en justice des associations de défense des consommateurs
Résumé. Les associations de consommateurs peuvent agir en justice pour protéger les intérêts des consommateurs et faire cesser les agissements illicites.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Section 1 : Action civile
Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
Section 4 : Dispositions communes