Article L314-24
Abrogé depuis le 2016-03-27
Les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du présent chapitre sont d'ordre public.
1 version
Code de la consommation
Article L314-24
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016
Abrogé le dimanche 27 mars 2016
Les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du présent chapitre sont d'ordre public.