Article L222-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des fournisseurs et intermédiaires de services financiers
Résumé Les fournisseurs et intermédiaires de services financiers doivent suivre les règles de cette section.
Les obligations prévues par les dispositions du présent chapitre s'imposent aux fournisseurs et aux intermédiaires de services financiers.
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