Les renseignements relatifs au dépôt d'un dossier de surendettement et à la situation du débiteur ne peuvent être communiqués aux créanciers, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de crédit qui tiennent les comptes de dépôt du débiteur, antérieurement à la décision de recevabilité du dossier, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel)Art. 226-13Sanctions pour la révélation d'un secret professionnelRévéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros..

Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à l'application des règles prévues aux articles L. 751-1 (Fichier national des incidents de paiement)Art. L.751-1Fichier national des incidents de paiementLa Banque de France gère un fichier national qui recense les incidents de paiement liés aux crédits non professionnels, sous contrôle de la loi informatique et libertés. à L. 752-3 (Enregistrement des mesures de redressement dans le fichier national)Art. L.752-3Enregistrement des mesures de redressement dans le fichier nationalLes mesures de redressement pour les personnes en situation de surendettement sont enregistrées dans un fichier pendant leur exécution, mais ne peuvent dépasser sept ans., dans les limites fixées à ces articles.