Abrogé2 juillet 2025
Abrogé par LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 18
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 2 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des injonctions
Résumé. Si vous ne respectez pas une injonction des agents de contrôle à temps, vous risquez jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.
Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés à l'article L. 511-15 (Pouvoirs des agents pour contrôler les produits et services) est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou les services concernés présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.