Article L532-2
Abrogé depuis le 2025-07-02 par LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des injonctions
Résumé Si vous ne respectez pas une injonction des agents de contrôle à temps, vous risquez jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.
Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés à l'article L. 511-15 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou les services concernés présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
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