Article L453-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour l'utilisation non autorisée des appellations d'origine
Résumé Utiliser un nom protégé pour un autre produit coûte cher: deux ans de prison et 300 000 euros d'amende.
La violation des interdictions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
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