Code de la consommation

Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées

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Règles sur la publicité et les promotions

Résumé. Les règles pour faire de la publicité et des promotions doivent être honnêtes, claires et respecter les concurrents.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
Section 1 : Publicité comparative
Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique
Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales