Code de la consommation
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Conformité
Chapitre II : Valorisation des produits et services
Chapitre III : Sécurité