Code de la consommation

Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

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Information des consommateurs et pratiques commerciales

Résumé. Ce livre du Code de la consommation explique comment les vendeurs doivent informer les clients sur leurs produits et services, être honnêtes dans leurs pratiques commerciales, et respecter des règles spécifiques pour éviter des amendes.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
Titre III : SANCTIONS
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER