Code de la consommation

Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente

Chapitre III : Autres informations

Chapitre IV : Remise des contrats-types

Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES

Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées

Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites

Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées

Titre III : SANCTIONS

Chapitre Ier : Information des consommateurs

Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées

Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Dispositions communes