Code de la consommation

Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation des litiges de consommation

Résumé. La médiation est un moyen gratuit et confidentiel pour résoudre les conflits entre consommateurs et professionnels, mais elle n'est pas obligatoire avant d'aller au tribunal.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Droit à la médiation de consommation

Résumé. Les consommateurs peuvent utiliser gratuitement un médiateur pour résoudre un conflit avec un professionnel.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Conditions pour qu'un médiateur examine un litige

Résumé. Un médiateur ne peut pas examiner un litige si le consommateur n'a pas d'abord essayé de le résoudre avec le professionnel, si la demande est infondée, ou si le litige est déjà en cours d'examen ailleurs.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Confidentialité dans la médiation des litiges de consommation

Résumé. La médiation des litiges entre consommateurs et professionnels doit rester confidentielle, sauf exceptions.

La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Interdiction des clauses imposant la médiation préalable

Résumé. Les consommateurs ne peuvent pas être obligés à passer par une médiation avant d'aller au tribunal.

Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exclusivité du médiateur public pour un litige

Résumé. Un litige de consommation ne peut pas être traité par plusieurs médiateurs à la fois, sauf si une convention spéciale le permet.

Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 615-1 (Rôle de la commission d'évaluation des médiateurs), qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Article L612-1
Article L612-2
Article L612-3
Article L612-4
Article L612-5