Article L224-84
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Absence de coûts pour le consommateur en cas de rétractation
Résumé Un consommateur qui se rétracte d'un contrat ne paie aucun frais même si des services ont été fournis avant.
Le professionnel ne peut, directement ou indirectement, faire supporter au consommateur qui exerce son droit de rétractation aucun coût, y compris ceux afférents à d'éventuels services fournis avant l'exercice de son droit de rétractation.
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