Code de la consommation

Article L232-4

Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur depuis le 19 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des consommateurs dans les contrats internationaux

Résumé. Si un contrat international utilise une loi hors UE, les juges peuvent ignorer cette loi pour protéger le consommateur avec les règles de l'UE.

Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de l'Union européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition de la directive 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2026

Modifié parOrdonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026art. 16

En résumé. La référence à la directive européenne a été mise à jour pour refléter une directive plus récente (2023/2673) concernant la protection des consommateurs.

Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de l'Union européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition de la directive 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023, ⏺ lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 18 juin 2026

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art.

Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de l'Union européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifié concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne.