Code de la consommation

Section 4 : Délai de grâce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de grâce pour les crédits

Résumé. Un juge peut arrêter temporairement les paiements d'un crédit en cas de licenciement ou de maladie d'un enfant, sans intérêts pendant cette période.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 14 juin 2026

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Suspension des obligations de paiement en cas de difficultés

Résumé. Un juge peut suspendre temporairement les paiements d'un crédit en cas de licenciement ou de congé pour soins à un enfant malade, sans intérêts pendant cette période.

L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement ou d'obtention du droit à l'allocation journalière de présence parentale prévue à l'article L. 544-1 du code de la sécurité́ sociale, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil (Report ou échelonnement du paiement d'une dette). L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 4 : Délai de grâce
Article L314-20