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Section 1

Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

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Article L741-2

Effacement des dettes après rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Code de la consommation

Article L741-1

Article L741-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Résumé Si une personne est très endettée et n'a que des biens de base, la commission peut l'aider sans vendre ses biens.

Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

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Historique des versions

Version 2

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Recommandation devenue obligation

Résumé des changements La nouvelle version passe d’une recommandation à une obligation imposée par la commission pour le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article, la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.