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Sous-section 2

Information précontractuelle

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Article L224-5

Durée des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

Code de la consommation

Article L224-4

Article L224-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des informations précontractuelles

Résumé Avant de signer un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz, le consommateur reçoit toutes les informations importantes par écrit.

Les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à la conclusion du contrat. Elles sont accompagnées d'une synthèse des principales dispositions contractuelles.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de la synthèse des dispositions contractuelles

Résumé des changements La nouvelle version ajoute que les informations doivent être accompagnées d’une synthèse des principales dispositions contractuelles.

Les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à la conclusion du contrat. Elles sont accompagnées d'une synthèse des principales dispositions contractuelles.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à la conclusion du contrat.