Abrogé3 mai 2025
Créé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre du jugement en responsabilité
Résumé. Le juge résout les problèmes qui apparaissent après avoir rendu son jugement sur la responsabilité.
Le juge ayant statué sur la responsabilité tranche les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la mise en œuvre du jugement.