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Section 5

Contrats conclus dans les foires et salons

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Article L224-61

Modalités de mise en œuvre des articles L. 224-59 et L. 224-60

Code de la consommation

Article L224-60

Article L224-60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention de l'absence de délai de rétractation dans les foires et salons

Résumé Les contrats dans les foires et salons n'ont pas de délai de rétractation, et cela doit être indiqué clairement.

Les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.

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Les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.