Section parente

Titre Ier

CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS

Section suivante

Chapitre IX

Dispositions d'ordre public

L219-1

Code de la consommation

Chapitre VIII : Prescription

Article L218-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription dans les contrats entre professionnels et consommateurs

Résumé Les consommateurs et les pros ne peuvent pas changer les délais de prescription ensemble.

Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

1 version

1 cité

Article L218-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de l'action des professionnels

Résumé Les professionnels ont deux ans pour faire un recours contre les consommateurs pour des produits ou services qu'ils ont fournis.

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

1 version