Section parente

Chapitre IV

Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

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Sous-section 1

Taux effectif global

L314-1 — L314-5

Code de la consommation

Section 1 : Taux d'intérêt

Sous-section 1 : Taux effectif global

Sous-section 2 : Taux d'usure