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Sous-section 2

Pratiques commerciales agressives

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Paragraphe 2

Sanctions pénales

L132-11 — L132-12

Code de la consommation

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Article L132-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des contrats conclus à la suite de pratiques commerciales agressives

Résumé Si un contrat est signé à cause de harcèlement ou de pression, il n'est plus valable.

Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive mentionnée aux articles L. 121-6 et L. 121-7 est nul et de nul effet.

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