Abrogé3 mai 2025
Créé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de la réparation en nature
Résumé. Le juge peut demander au professionnel de réparer le problème d'une manière précise.
Lorsqu'une réparation en nature du préjudice lui paraît plus adaptée, le juge précise les conditions de sa mise en œuvre par le professionnel.