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Paragraphe 2

Sanctions pénales

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Article L242-28

Sanctions pénales pour offre non conforme des contrats de temps partagé

Code de la consommation

Article L242-27

Article L242-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour publicité non conforme

Résumé Une publicité qui ne suit pas les règles peut coûter 150 000 euros d'amende.

Le fait, pour tout annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles L. 224-71 et L. 224-72, est puni d'une amende de 150 000 euros.

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Le fait, pour tout annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles L. 224-71 et L. 224-72, est puni d'une amende de 150 000 euros.