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Titre II

RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

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Section 1

Champ d'application et définitions

L222-1 — L222-4

Code de la consommation

Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

Section 1 : Champ d'application et définitions

Section 2 : Obligation d'information précontractuelle

Section 3 : Formation et exécution du contrat

Section 4 : Délai de rétractation

Section 5 : Dispositions particulières

Section 6 : Dispositions d'ordre public