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Section 7
Dispositions d'ordre public
L221-29
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Titre II
RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
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Section 1
Champ d'application et définitions
L222-1 — L222-4
Section 1 : Champ d'application et définitions
Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
Section 3 : Formation et exécution du contrat
Section 4 : Délai de rétractation
Section 5 : Dispositions particulières
Section 6 : Dispositions d'ordre public
