Code de la consommation

Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des contrats de gaz de pétrole liquéfié

Résumé. Cette section explique les règles pour les contrats de gaz de pétrole liquéfié, comme leur durée, leur contenu et les droits des consommateurs.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats de gaz de pétrole liquéfié en vrac

Résumé. Les règles de cette section concernent les contrats pour le gaz de pétrole liquéfié en vrac et les équipements de stockage lourds.

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur ayant pour objet la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac, la mise à disposition ou la vente de matériels de stockage de gaz de pétrole liquéfié en vrac d'un poids supérieur à 50 kilogrammes ou l'entretien de tels matériels.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences pour les contrats de gaz en vrac

Résumé. Les contrats de gaz de pétrole liquéfié doivent être écrits et inclure des informations claires sur les produits, les prix, la durée et les conditions de résiliation.

Les contrats mentionnés à l'article L. 224-17 (Contrats de gaz de pétrole liquéfié en vrac) sont écrits, le consommateur n'étant engagé que par sa signature.
Ces contrats doivent préciser au moins les informations suivantes sous une forme claire, détaillée et aisément accessible :
1° L'identité du professionnel, ses adresses postale et électronique, ses coordonnées téléphoniques ainsi que celles de son site internet s'il en dispose ;
2° La description des produits et des services contractuels et les délais nécessaires pour en assurer la livraison ou la prestation ;
3° Les prix des produits et services contractuels à la date d'entrée en vigueur du contrat ;
4° Si le contrat comprend une clause portant sur la modification de prix, la mention des règles sur la base desquelles cette modification peut intervenir ainsi que les moyens par lesquels le consommateur obtient une information complète sur l'état actualisé de l'ensemble des prix mentionnés au 3° ;
5° Si le contrat prévoit la vente de la citerne au début ou en cours de vie du contrat, le prix initial de vente de la citerne en début de contrat et, le cas échéant, lorsque le contrat prévoit la vente de la citerne en cours de vie du contrat, un tableau présentant le prix de vente dégressif de la citerne en fonction de la durée du contrat négociée avec le client ;
6° La durée du contrat ainsi que ses conditions de reconduction, modification et résiliation ;
7° L'identité du propriétaire de la citerne ;
8° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;
9° Les modalités de facturation et de paiement proposées ;
10° Les conditions de la responsabilité contractuelle du professionnel et de remboursement ou de compensation en cas d'erreur de facturation ou de retard de livraison ;
11° Le montant des sommes à payer à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée, notamment, le cas échéant, les frais de retrait ou de neutralisation de la citerne.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de durée des contrats de gaz

Résumé. Les contrats pour le gaz de pétrole liquéfié ne peuvent pas durer plus de cinq ans.

La durée des contrats mentionnés à l'article L. 224-17 (Contrats de gaz de pétrole liquéfié en vrac) ne peut excéder cinq ans.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information sur l'entretien des matériels de gaz

Résumé. À la fin du contrat, le professionnel doit informer le consommateur des obligations d'entretien et de maintenance du matériel de stockage de gaz.

Au terme du contrat, le professionnel informe le consommateur propriétaire ou futur propriétaire du matériel de stockage du gaz de pétrole liquéfié des obligations qui lui incombent quant à l'entretien et à la maintenance du matériel.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information sur la sécurité dans les contrats de gaz

Résumé. Les professionnels doivent informer les consommateurs sur la sécurité pendant les contrats de gaz de pétrole liquéfié.

Tout professionnel proposant les contrats mentionnés à l'article L. 224-17 (Contrats de gaz de pétrole liquéfié en vrac) est tenu à une obligation d'information du consommateur sur la sécurité pendant la durée d'exécution du contrat, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'énergie et de la sécurité des équipements sous pression.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrats de gaz de pétrole liquéfié

Résumé. Un professionnel doit prévenir un mois à l'avance d'un changement de contrat et le consommateur peut résilier sans frais dans les trois mois.

Tout projet de modification des conditions contractuelles à l'initiative du professionnel est communiqué par écrit par ce professionnel au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information, énoncée de manière claire, précise et visible, selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des paiements anticipés et dépôts de garantie

Résumé. Les consommateurs doivent être remboursés rapidement pour les paiements anticipés ou les dépôts de garantie dans les contrats de gaz de pétrole liquéfié.

Toute somme versée d'avance par le consommateur au professionnel lui est restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de trente jours à compter du paiement de la dernière facture.
Les sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie lui sont restituées par le professionnel au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la reprise par ce dernier de l'objet garanti, qui est effectuée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la résiliation du contrat.
En cas de transaction portant sur la propriété immobilière où la citerne est installée, le professionnel ne peut subordonner la restitution des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie à la souscription d'un contrat par le nouveau propriétaire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles aux contrats entre professionnels et non-professionnels

Résumé. Les règles sur les contrats de gaz de pétrole liquéfié s'appliquent aussi aux contrats entre professionnels et non-professionnels.

Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des règles sur les contrats de gaz

Résumé. Les règles sur les contrats de gaz de pétrole liquéfié sont obligatoires pour tous.

Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
Article L224-17
Article L224-18
Article L224-19
Article L224-20
Article L224-21
Article L224-22
Article L224-23
Article L224-24
Article L224-25