Article L512-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs de visites et de saisies des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Résumé Des agents peuvent inspecter et saisir des biens partout sur demande du ministre de l'économie, pour vérifier des infractions.
Pour la recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés aux articles L. 511-5 et L. 511-7 et des infractions au livre IV, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de catégories A et B peuvent, sur demande du ministre chargé de l'économie, procéder à des opérations de visite et de saisie en tous lieux.
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