En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 25 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publicité loyale et informative pour les prêts viagers hypothécaires
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur une opération de prêt viager hypothécaire défini à l'article L. 315-1 (Prêt viager hypothécaire : définition et fonctionnement) ou de prêt avance mutation défini à l'article L. 315-2 (Prêt avance mutation pour travaux de rénovation), est loyale et informative.
A ce titre, elle mentionne :
1° L'identité du prêteur, la nature de l'opération proposée, son coût total et le taux effectif global, à l'exclusion de tout autre taux, calculé par tranches de cinq ans, ainsi que les perceptions forfaitaires ;
2° Les modalités du terme de l'opération proposée.
Elle reproduit les dispositions des articles L. 315-11 (Délai d'acceptation et formalités pour un prêt viager hypothécaire) et L. 341-43 (Sanction pour non-restitution des sommes dans un crédit immobilier).
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