Code de la consommation

Section 2 : Publicité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de publicité pour les prêts

Résumé. Les publicités pour les prêts doivent être claires et honnêtes, avec toutes les informations importantes bien visibles.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 25 août 2021

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Publicité loyale et informative pour les prêts viagers hypothécaires

Résumé. Les publicités pour des prêts viagers hypothécaires ou des prêts avance mutation doivent être loyales et informatives, en mentionnant l'identité du prêteur, le coût total, le taux effectif global et les modalités de remboursement.

Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur une opération de prêt viager hypothécaire défini à l'article L. 315-1 (Prêt viager hypothécaire : définition et fonctionnement) ou de prêt avance mutation défini à l'article L. 315-2 (Prêt avance mutation pour travaux de rénovation), est loyale et informative.
A ce titre, elle mentionne :
1° L'identité du prêteur, la nature de l'opération proposée, son coût total et le taux effectif global, à l'exclusion de tout autre taux, calculé par tranches de cinq ans, ainsi que les perceptions forfaitaires ;
2° Les modalités du terme de l'opération proposée.
Elle reproduit les dispositions des articles L. 315-11 (Délai d'acceptation et formalités pour un prêt viager hypothécaire) et L. 341-43 (Sanction pour non-restitution des sommes dans un crédit immobilier).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Publicité claire pour les prêts

Résumé. Les publicités pour des prêts doivent afficher clairement les informations importantes sur le taux et le coût en gros caractères.

Lorsque la publicité est écrite et quel qu'en soit le support, les informations relatives à la nature de l'opération, aux conditions de détermination du taux effectif global et, s'il s'agit d'un taux promotionnel, à la période durant laquelle ce taux s'applique, figurent dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement et sont inscrites dans le corps principal du texte publicitaire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Règles pour la publicité des prêts viagers hypothécaires

Résumé. Les publicités pour les prêts viagers hypothécaires doivent être honnêtes et informatives, en mentionnant les détails clés comme le coût total et les modalités de remboursement.

Sont interdites dans toute publicité :
1° La mention qu'un prêt peut être octroyé sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière et patrimoniale de l'emprunteur ;
2° L'indication de la ressource supplémentaire qu'offre le prêt si elle n'est suivie d'une information sur les modalités du terme de l'opération telles que prévues par les dispositions des articles L. 315-20 (Règles pour le remboursement d'un prêt viager hypothécaire après un décès) et L. 315-21 (Estimation d'un bien hypothéqué en cas de vente).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Séparation entre offre de crédit et publicité

Résumé. L'offre de crédit doit être séparée des publicités pour éviter toute confusion.

L'offre préalable de crédit doit être distincte de tout support ou document publicitaire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 25 août 2021

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Interdiction du démarchage pour les prêts viagers hypothécaires

Résumé. Les prêts viagers hypothécaires ou avance mutation ne peuvent pas être proposés par démarchage.

Une opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation ne peut faire l'objet d'un démarchage au sens du septième alinéa de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier (/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition).

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 2 : Publicité
Article L315-4
Article L315-5
Article L315-6
Article L315-7
Article L315-8