Article L615-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et missions de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Résumé Une commission surveille les médiateurs pour s'assurer qu'ils travaillent correctement.
La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l'économie, a pour mission :
1° D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-3 ;
2° De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne ;
3° D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.
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