Article L721-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de report de la date d'adjudication dans le cadre d'une saisie immobilière
Résumé Seul un juge peut repousser la date de vente d'un bien saisi, et cela doit être pour des raisons très importantes.
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
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