Article L723-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de l'état du passif après examen de recevabilité
Résumé Après vérifier la demande, la commission liste les dettes et demande aux créanciers de se manifester.
Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.
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