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21 nov. 2026
dernière synchro JO
Article 1240 Code civil
Légifrance

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Résumé généréJuriblio

Responsabilité pour dommage causé

Si tu fais du mal à quelqu'un par ta faute, tu dois le dédommager.

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Actualité des codes
20nov.
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Modification des références fiscales et aide à la rénovation énergétique

Ce décret met à jour les références fiscales pour les logements intermédiaires et sociaux, ajuste les années de référence dans le code général des impôts, et introduit une aide fiscale pour les dépenses de rénovation énergétique entre 2026 et 2027.

Prochaine échéance le 1 janv. 2029
20nov.
Code général des impôts, CGI

Réduction des plafonds de déduction pour épargne de précaution agricole

Les seuils de déduction pour épargne de précaution des exploitants agricoles ont été ajustés à la baisse, avec une réduction des montants plafonds dans chaque tranche de bénéfice.

Prochaine échéance le 1 janv. 2027239 articles
20nov.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Simplification des notifications dans les procédures d'asile

Un décret simplifie les règles de notification pour les demandes d'asile en permettant l'utilisation de moyens électroniques et la remise en mains propres.

Prochaine échéance le 31 déc. 2026