Limites de vitesse hors agglomération
En dehors des villes, les limites de vitesse sont de 130 km/h sur autoroutes, 110 km/h sur routes à deux chaussées séparées et 80 km/h sur les autres routes.
Code de la route.
Art. R413-2
Tous les codes, lois et décrets, reproduits fidèlement depuis l'open data. Et pour chaque article, un résumé en langage clair, un titre intelligible et l'explication de chaque modification.
Comment ça marche →Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Responsabilité pour dommage causé
Si tu fais du mal à quelqu'un par ta faute, tu dois le dédommager.
Les contrats doivent être faits et respectés avec honnêteté.
Code civil
Art. 1104
Le télétravail est une organisation du travail où le salarié travaille hors des locaux de l'employeur en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Code du travail
Art. L1222-9
Un consommateur a 14 jours pour annuler un achat en ligne ou hors magasin sans donner de raison.
Code de la consommation
Art. L221-18
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Chaque jour, votre agent passe en revue tous les textes du Journal officiel pour repérer ceux qui concernent votre activité.
Il vous prévient si un texte est pertinent. Sinon, il ne vous dérange pas.
Ce qui m’intéresse : « Les droits de la défense et la procédure pénale. Pas les nominations. »
Un décret précise l’octroi et la révocation du statut, ainsi que la protection des personnes concernées.
JO du 31 mars 2026
Quelles modifications sont annoncées ?
Retrouvez les changements de vos codes par ordre chronologique. Une modification peut être annoncée aujourd’hui et prendre effet plus tard.
Actualités du Code de l’éducationQuand les changements prennent-ils effet ?
Visualisez les dates d’entrée en vigueur et d’abrogation des articles d’un code. Repérez ce qui s’applique aujourd’hui ou à une date à venir.
Calendrier du Code de l’éducationComment retrouver un article ?
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Tous les codesModification des références fiscales et aide à la rénovation énergétique
Ce décret met à jour les références fiscales pour les logements intermédiaires et sociaux, ajuste les années de référence dans le code général des impôts, et introduit une aide fiscale pour les dépenses de rénovation énergétique entre 2026 et 2027.
Prochaine échéance le 1 janv. 2029Réduction des plafonds de déduction pour épargne de précaution agricole
Les seuils de déduction pour épargne de précaution des exploitants agricoles ont été ajustés à la baisse, avec une réduction des montants plafonds dans chaque tranche de bénéfice.
Prochaine échéance le 1 janv. 2027239 articlesSimplification des notifications dans les procédures d'asile
Un décret simplifie les règles de notification pour les demandes d'asile en permettant l'utilisation de moyens électroniques et la remise en mains propres.
Prochaine échéance le 31 déc. 2026