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Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La responsabilité pour faute
Si vous causez un dommage à quelqu'un par votre faute, vous devez le réparer. C'est le fondement de la responsabilité civile en France.
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Annoncé le 21 août 2026
Annoncé le 21 août 2026
Annoncé le 20 août 2026
Chaque code a sa propre veille juridique : les nouveautés annoncées (actualités) et le calendrier de leurs effets à venir.