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15 nov. 2026
dernière synchro JO
Article 1240 Code civil
Légifrance

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Résumé généréJuriblio

Responsabilité pour dommage causé

Si tu fais du mal à quelqu'un par ta faute, tu dois le dédommager.

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Actualité des codes
16nov.
Code général des collectivités territoriales

Agrément des agents départementaux pour le contrôle fiscal

Un décret fixe les règles pour agréer les agents des départements qui contrôlent le paiement de certaines taxes routières.

Prochaine échéance le 1 janv. 202733 articles
16nov.
Code de la santé publique

Encadrement strict des actes médicaux esthétiques

Un décret limite les actes médicaux esthétiques aux médecins qualifiés, qui ne pourront y consacrer que 30% de leur temps.

Prochaine échéance le 1 janv. 202743 articles
16nov.
Code de l'environnement

Interdiction de la pêche de loisir de l'anguille jaune

La pêche de l'anguille jaune est interdite pour les loisirs, mais autorisée sous conditions pour les professionnels, avec un rapport annuel pour évaluer la situation.

Prochaine échéance le 1 janv. 20279 articles