autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO) relatif à l'adhésion de la France à l'Observatoire

autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

modifiant l'article R. 15-30 du code de procédure pénale (rectificatif)

portant transfert de crédits

portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - M. HOULLIER (François)

portant nomination à la Commission nationale d'aménagement cinématographique - Mme KITSOPANIDOU (Kira)

portant nomination au conseil d'administration de la société Thales - M. PAILLOUX (Patrick)