Limites de vitesse hors agglomération
En dehors des villes, les limites de vitesse sont de 130 km/h sur autoroutes, 110 km/h sur routes à deux chaussées séparées et 80 km/h sur les autres routes.
Code de la route.
Art. R413-2
Tous les codes, lois et décrets, reproduits fidèlement depuis l'open data. Et pour chaque article, un résumé en langage clair, un titre intelligible et l'explication de chaque modification.
Comment ça marche →Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Responsabilité pour dommage causé
Si tu fais du mal à quelqu'un par ta faute, tu dois le dédommager.
Les contrats doivent être faits et respectés avec honnêteté.
Code civil
Art. 1104
Le télétravail est une organisation du travail où le salarié travaille hors des locaux de l'employeur en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Code du travail
Art. L1222-9
Un consommateur a 14 jours pour annuler un achat en ligne ou hors magasin sans donner de raison.
Code de la consommation
Art. L221-18
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Ce qui m’intéresse : « Les droits de la défense et la procédure pénale. Pas les nominations. »
Un décret précise l’octroi et la révocation du statut, ainsi que la protection des personnes concernées.
JO du 31 mars 2026
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Tous les codesAgrément des agents départementaux pour le contrôle fiscal
Un décret fixe les règles pour agréer les agents des départements qui contrôlent le paiement de certaines taxes routières.
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Un décret limite les actes médicaux esthétiques aux médecins qualifiés, qui ne pourront y consacrer que 30% de leur temps.
Prochaine échéance le 1 janv. 202743 articlesInterdiction de la pêche de loisir de l'anguille jaune
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