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15 nov. 2026
dernière synchro JO
Article 1240 Code civil
Légifrance

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Résumé généréJuriblio

Responsabilité pour dommage causé

Si tu fais du mal à quelqu'un par ta faute, tu dois le dédommager.

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Actualité des codes
13nov.
Code monétaire et financier

Simplification des règles sur les titres de créances négociables

Un décret simplifie les règles sur les titres de créances négociables, supprime l'obligation de capital social minimum pour certaines sociétés et renforce la transparence financière.

Prochaine échéance le 20 nov. 202637 articles
13nov.
Code de l'urbanisme

Simplification des règles environnementales et d'urbanisme

Un décret simplifie les règles sur l'environnement et l'urbanisme pour rendre les informations plus accessibles.

Prochaine échéance le 1 janv. 20272 articles
13nov.
Code de l'environnement

Simplification des règles environnementales et d'urbanisme

Un décret simplifie les règles sur l'environnement et l'urbanisme pour rendre les informations plus accessibles.

Prochaine échéance le 1 janv. 20279 articles